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ENTRE :
La Société ORGAMY
Société par actions simplifiée au capital de 78 120 €,
Dont le siège est situé 6, Rue des Cigognes – 71000 MACON
Immatriculée au RCS de MACON, sous le numéro 893 562 652
N° TVA Intracommunautaire : FR42893562652
Service Relation Clients – Téléphone France +33 374471496 (appel non surtaxé, coût d’un appel local) de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé).
Email : contact@orgamy.fr
Le site Orgavita est hébergé pour les données relatives à l’exécution du logiciel par Scaleway, SAS, au capital de 2 144 410 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)1 84 13 00 00
Le site Orgavita est hébergé pour les données de santé, par AZNetwork, SAS ayant reçu
l’agrément donnée de santé, certification AFNOR, ISO/IEC 27001 : 2013, et au capital de 1 130 000 euros, dont le siège social est situé 40 Rue André Ampère, 61000 Alençon, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)2 33 32 12 47.
(Ci-après dénommée « la Société » -)
ET :
Toute personne, physique ou morale, majeure, agissant en qualité de professionnelle.
(Ci-après dénommée « le Client » ou « le partenaire »)
Client ou Partenaire : désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIRET exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux patients à travers la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Partenaire sur la Plateforme.
Mission : correspond à la rencontre des volontés entre le Client et la Société sur une tâche particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme.
Public ou Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site
La société ORGAMY gère un portail internet accessible à l’adresse orgavita.fr et des applications, offrant la possibilité pour le Client d’utiliser le service OrgaVita-visibilité, qui apporte aux patients une information exhaustive de l’offre de soin disponible.
Le service OrgaVita-visibilité permet au patient, titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel de santé règlementé parmi l’ensemble de l’offre de soin, de consulter la page des professionnels de santé ainsi recherchés, et d’être redirigé vers les sites où ils proposent une prise de rendez-vous en ligne ou un service de téléconsultation éventuelle.
Orgamy par le biais de la plateforme OrgaVita s’efforce d’afficher l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français en compilant diverses sources d’informations publiques et reconnues pour leur fiabilité.
Le service OrgaVita-visibilités est fournis au Client et aux patients à titre gratuit, à des fins de fournir une information la plus exhaustive possible aux patients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Partenaires.
La navigation sur la plateforme ne s’accompagne d’aucun frais payable par le public.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
La Plateforme s’adresse aux professionnels exerçant en France. Les Partenaires de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.
Le client, soit le Partenaire doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement.
Pour bénéficier des Services, il doit procéder à son inscription sur la Plateforme.
Le Partenaire assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Une validation doit s’opérer par la société ORGAMY, après renseignement du profil par le Prestataire et la réalisation d’une analyse basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil, avant de permettre au Partenaire de s’inscrire et en conséquence d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
Pour que cette demande soit valide il faut : renseigner de manière complète les informations du profil (photos, tarifs etc.). Le domaine d’activité du profil devra être conforme à l’activité réellement exercée et aux dispositions légales, réglementaire et ordinales en vigueur.
La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, la désactivation d’un profil ne respectant pas ces conditions. La Société peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.
Dans l’éventualité où le partenaire diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Une fois inscrit conformément aux présentes CGV et après validation de son profil, acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, de paiement et de durée, le Partenaire bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
2 – Formule gratuite OrgaVita :
Inclus la création d’un espace de planification des rendez-vous hors ligne, ainsi que des rappels de rendez-vous par mail adressés aux patients. L’ensemble des données de santé étant sécurisé par chiffrement des données et stocké sur des serveurs en France et sous gouvernance française respectant les normes HDS.
3 – Formule payante OrgaVita :
Abonnement mensuel de 29 € /mois TTC : les avantages des comptes gratuit avec l’ouverture de la prise de rendez-vous, gestion des nouvelles demandes de soins et les rappels de rendez-vous par mail, ainsi qu’une option de rappel par sms (payable à la consommation)
Dès validation et acceptation de la demande du Client par la société ORGAMY, des factures seront établies et émises par la Société au Client.
Le paiement par le Partenaire à la Société pourra se faire par prélèvement ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable. Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Client.
Pour les prélèvements automatiques mensuels, conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA) le mandataire mandate expressément la Société au moyen d’un document approprié, mandat de prélèvement SEPA conservé par la Société pour procéder au prélèvement d’un montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du mandat « autorisation de prélèvement », la Société reste régit par l’autorisation de prélèvement tant que le Client ne modifie pas ses coordonnées bancaires.
Chaque prélèvement sera débité sur le compte bancaire du Client un jour après la confirmation de l’acceptation de la demande.
Accès aux services de la Plateforme
L’accès aux Services est réservé aux Partenaires régulièrement inscrits et validés.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Partenaires. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quelque-soit le profil des Partenaires.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.
Engagements
Le partenaire s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisations et conformément à la loi et règlementation en vigueur. Le partenaire accepte qu’à des fins de vérification et compte tenu de la nature du service fournis, la Société se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité du Partenaire publié sur la plateforme, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Le partenaire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à proposer une prestation sérieuse au Public avec qui il entrera en contact par le biais de la Plateforme.
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du partenaire, de dysfonctionnements du réseau internet du partenaire, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société ne garantit pas l’ordre d’affichage. La société ne peut garantir le classement du référencement dans les résultats de recherche du site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères, dont notamment les préférences des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du tri par pertinence.
Pour maximiser la satisfaction des utilisateurs, afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour le client que pour les Utilisateurs et d’améliorer le processus d’établissement du tri par pertinence, la société se réserve le droit d’effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont le référencement est affiché, ainsi que le résultat de recherche.
La Société met à la disposition des Clients et du Public des outils et moyens techniques permettant au Public de trouver un prestataire dans le secteur déterminé par lui sans que la Plateforme n’intervienne à aucun moment.
Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une prestation conclue entre les Clients et le Public, les clients sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution des prestations proposées.
En conséquence, la Société est dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte du référencement, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Client et le Public.
La Société et le Client sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Client, ce dernier contractant directement avec le Public.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les clients, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
Responsabilité des Clients
Le client est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
Le Client s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la description de l’offre au Public.
En cas d’erreur du descriptif de l’offre ou d’informations erronées, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.
Le Client reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables et plus particulièrement au regard des dispositions applicables du Code de la Santé Publique, de sa déontologie.
Données à caractère personnel – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur/Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des demandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”Indiquer le site internet” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet orgavita.fr
– Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur OrgaVita.fr décrit les rôles et les obligations respectifs des Utilisateurs, Client et de OrgaVita concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services proposés. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur et OrgaVita s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
Contenu
Tout Client qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.
En revanche, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, le Client autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Client.
Le Client reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par la Société. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Durée, résiliation et nullité
Le contrat est conclu généralement pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à défaut de préavis donné 1 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter date de paiement effectif entraînant acceptation des présentes CGV.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société ORGAMY est en droit de suspendre ou fermer le compte du Client, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de s’inscrire et les avoir acceptées sans réserves.
Toute inscription vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
Pour rappel, les CGV sont applicables aux prestations de service consistant au référencement des professionnels de santé, apportant aux patients une information exhaustive de l’offre de soin disponible.
Les CGV régissent les contrats conclus entre Utilisateurs ayant la qualité de professionnels de santé avec la Société et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux professionnels de santé établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite au Client par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme.
La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si le Client poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la demande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le client peut, préalablement à son inscription, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations qu’il désire conclure avec la société Orgamy en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la Société avant toute demande, notamment au moyen d’un catalogue sur les prestations ou du site Internet de la Société, mentionnant leurs caractéristiques essentielles, desquelles la Société Orgamy invite le client à les lire attentivement.
Les prix sont indiqués, pour chacune des prestations, en euros TTC, Tva française en application.
Le prix est celui en vigueur au jour de la demande.
En cas de promotion par les prix, la société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute demande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
La société se réserve le droit de modifier au renouvellement du contrat, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la demande.
Le contrat est formé au moment de la confirmation par le client de sa demande sur le site internet de la Société.
L’archivage des communications, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
A – En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.
B- Par ailleurs, en cas de faute grave du Client, telle que l’utilisation des services de la Plateforme contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de la Société ou d’un autre utilisateur, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un patient, Orgamy pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des avec un préavis de SEPT (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
Sauf convention contraire, le prix est payable mensuellement en exécution du contrat signé.
Seul l’encaissement effectif des prélèvements constitue un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Au paiement de ces sommes, s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Orgamy peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client.
En cas de retard de paiement, Orgamy se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La responsabilité d’Orgamy ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté d’Orgamy et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de forces majeures, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, entravant la bonne marche d’Orgamy ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
La survenance de la force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations.
A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, Orgamy adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre électronique. A défaut d’exécution par le Client de son obligation dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu.
Si la résolution est acquise, Orgamy pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité forfaitaire de 10% et d’un intérêt de retard de 10% l’an.
La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions du Code Pénal).
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
A ce titre, les services proposés sur la plateforme orgavita.fr de la société Orgamy et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société Orgamy, société par actions simplifiée au capital de 78 120 €, dont le siège social sis 6 Rue des Cigognes – 71000 MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 893 562 652.
1/ Marque créée : ORGAVITA
Type de marque : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 : 42 : 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4833380
Date de dépôt : 12/01/2022
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
2 / Marque créée : OrgaVita
Type de marque : Marque Figurative
Classification des éléments figuratifs : 03.07.16 ; 03.07.21 ; 03.07.24 ; 04.05.13 ; 27.05.01 ; 29.01.04 ; 29.01.08 ; 29.01.11
Classification de Nice : 42 ; 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4799848
Date de dépôt : 14/09/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 08/10/2021 (BOPI 2021-40) – Enregistrement sans modification 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
Aucune disposition du Contrat, des Conditions Générales d’Utilisations ou des Conditions Générales de Vnte ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
ORGAMY concède, au Client, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la plateforme Orgavita.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Avant toute action contentieuse, Orgamy et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat, des Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Orgamy et le Client devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Orgamy et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
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