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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des services OrgaVita-visibilité et (ii) les droits et obligations de OrgaVita et de l’Utilisateur professionnel.
La Plateforme OrgaVita offre la possibilité pour l’Utilisateur professionnel d’utiliser le service OrgaVita-visibilité, qui apporte aux patients une information exhaustive de l’offre de soin disponible.
Le service OrgaVita-visibilité permet au patient, titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel de santé règlementé parmi l’ensemble de l’offre de soin, de consulter la page des professionnels de santé ainsi recherchés, et d’être redirigé vers les sites où ils proposent une prise de rendez-vous en ligne ou un service de téléconsultation éventuelle.
OrgaVita s’efforce d’afficher l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français en compilant diverses sources d’informations publiques et reconnues pour leur fiabilité.
Le service OrgaVita-visibilités est fournis à l’Utilisateur professionnel et aux patients à titre gratuit, à des fins de fournir une information la plus exhaustive possible aux patients.
Des offres payantes à destination des professionnels sont également proposées sur la plateforme OrgaVita et dont le détail de ces offres est précisé au sein des Conditions Générales de Ventes ainsi que sur la plateforme OrgaVita.
Les définitions attachées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles ici.
3.1 Tout Utilisateur professionnel ou non peut accéder à la plateforme OrgaVita sans avoir besoin de se créer un compte, pour vérifier les informations. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site OrgaVita.fr, l’Utilisateur professionnel ou non reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur professionnel se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder au service OrgaVita-visibilité, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU et CGV. L’Utilisateur professionnel accepte les CGU de manière express, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur Professionnel. La création d’un Compte Utilisateur Professionnel implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat, CGV et CGU.
3.3.Si l’Utilisateur professionnel n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, CGV ou du Contrat il ne doit pas utiliser les services proposées par la plateforme OrgaVita-visibilité.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur professionnel pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs professionnels ayant un Compte Utilisateur professionnel.
Afin de pouvoir modifier des information le concernant, affiché sur la plateforme OrgaVita d’après l’Annuaire Santé, fourni par L’agence Numérique de Santé et disponible publiquement sur le site : https://annuaire.sante.fr/web/site-pro, l’Utilisateur professionnel doit créer un Compte Utilisateur Professionnel en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur Professionnel, il s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire OrgaVita, les professionnels de santé, les patients ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre professionnel de santé. L’Utilisateur professionnel s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur Professionnel.
Compte tenu de la nature du service OrgaVita-visibilité fournis, et plus particulièrement en cas de demande de modification ou de suppression d’informations, OrgaVita se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur Professionnel, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité ou passeport et copie de son inscription à son Ordre professionnel ou plus largement tout document justifiant de la demande de modification ou de suppression, de sorte que les informations visibles sur la plateforme OrgaVita soient toujours fidèles à la situation professionnelle de l’Utilisateur professionnel.
Après la validation des CGU, des CGV et la création de son Compte Utilisateur Professionnel, l’Utilisateur professionnel reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur professionnel de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur professionnel fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, OrgaVita pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur professionnel et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service OrgaVita-visibilités.
L’Utilisateur professionnel doit être conscient du caractère public de son Profil. A cet effet, il accepte expressément qu’il soit communiqué au public, et donc librement consultable par tout Utilisateur.
Le Compte Utilisateur Professionnel comprend notamment les Identifiants confiés par OrgaVita. L’Utilisateur professionnel s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur professionnel est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai OrgaVita, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur professionnel est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au service OrgaVita-visibilité. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur professionnel et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur professionnel. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur professionnel est tenu d’en avertir OrgaVita, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@orgamy.fr, afin que OrgaVita puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur Professionnel.
Tout accès, utilisation du service OrgaVita-visibilités et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur Professionnel sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur professionnel. A cet égard, l’Utilisateur professionnel est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du service OrgaVita-visibilité, en particulier lorsqu’il accède au service OrgaVita-visibilité à partir d’un ordinateur public.
OrgaVita met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité du service OrgaVita-visibilité.
L’Utilisateur professionnel reconnaît que le rôle de OrgaVita se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur professionnel reconnaît que OrgaVita met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme OrgaVita-visibilité de manière continue.
OrgaVita ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
De sorte que l’Utilisateur professionnel reconnaît que OrgaVita ne peut être tenue responsable d’une interruption de service OrgaVita-visibilité ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture du service OrgaVita-visibilité dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur Professionnel. OrgaVita pourra être amenée à suspendre le service OrgaVita-visibilité à des fins de maintenance programmée par OrgaVita ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que OrgaVita ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs professionnels à l’occasion de l’utilisation du service OrgaVita-visibilité.
En outre, la responsabilité de OrgaVita ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur professionnel ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. OrgaVita décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur professionnel et des patients, non imputable à OrgaVita.
A ce titre, l’Utilisateur professionnel reconnait et déclare en faisant usage des services d’OrgaVita, ne pas être en contravention avec les dispositions légales, déontologiques, conventionnelles ou contractuelles relatives à l’exercice de sa profession et n’est frappée d’aucune incapacité d’exercer cette profession, de sorte qu’aucun recours ne puisse être intenter à l’encontre d’OrgaVita, et ne jamais être inquiéter à ce sujet.
7.1 L’Utilisateur professionnel s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de OrgaVita, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur professionnel ;
(iii) communiquer à OrgaVita, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du service OrgaVita-visibilité et actualiser par écrit les Données Utilisateur professionnel. L’Utilisateur professionnel est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des service OrgaVita-visibilités et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur professionnel. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et service OrgaVita-visibilité auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès au service OrgaVita-visibilité, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée du service OrgaVita-visibilité ;
(vii) utiliser le service OrgaVita-visibilité dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser le service OrgaVita-visibilité d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de OrgaVita et/ou des autres utilisateurs professionnels ;
(ix) à ce que les Données Utilisateur professionnel qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du service OrgaVita-visibilité ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) ne pas être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice de sa profession et n’est frappée d’aucune incapacité d’exercer cette profession situé dans le domaine de la santé.
7.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur professionnel :
A – Est responsable de l’utilisation qu’il fait des services de la plateforme OrgaVita-visibilité, ainsi que des données qu’il renseigne sur la plateforme et de l’utilisation de celles-ci par OrgaVita et/ou les autres acteurs partenaires d’OrgaVita, auquel OrgaVita pourrait être amené à transmettre lesdites données dans le respect de ses obligations découlant du Contrat, le cas échéant.
B – Indemnise OrgaVita, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des services d’OrgaVita-visibilité par l’Utilisateur Professionnel de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par OrgaVita et/ou les autres acteurs partenaires d’OrgaVita, à la violation de droits de Propriété Intellectuelle d’OrgaVita ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des services par l’Utilisateur professionnel.
Enfin, Il est expressément interdit à tout Utilisateur Professionnel de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de OrgaVita.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de OrgaVita, constitue des actes de contrefaçon.
En ce sens, à défaut de respect de ses engagements par l’Utilisateur, OrgaVita pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent au regard de la situation et conformément aux articles « suspension » et « résiliation » et si nécessaire intenter toute actions devant le Tribunal compétent, permettant à OrgaVita de faire valoir ses droits et obtenir indemnisation du préjudice subi et plus largement faire le nécessaire.
Il est rappelé à tout Utilisateur des services d’OrgaVita-visibilité, que conformément aux dispositions applicables du Code de la Santé Publique ainsi que de jurisprudence constante de Cour de cassation le patient conserve toujours le choix des praticiens qu’ils consultent. En outre, la violation du principe de libre choix par le patient du praticien est susceptible d’entraîner l’annulation de toute convention ou opération de toute nature, portant préjudice à ce principe.
OrgaVita rappelle qu’en aucun cas le service OrgaVita-visibilité ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Professionnels de Santé.
OrgaVita n’étant soumis qu’à une obligation de moyen, il est possible que le patient ne trouve pas un Professionnels de Santé sur le site en utilisant les services proposés par OrgaVita.
OrgaVita n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnels de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnels de Santé.
En conséquence, aucun recours ne pourra être intenter par un Professionnels de Santé à l’encontre d’OrgaVita sur ce fondement.
OrgaVita ne pourra garantir aux Professionnels de Santé le choix du praticien, qui devra être opéré par le patient.
Dans le cas où l’Utilisateur professionnel bénéficierait d’un service de gestion de ses rendez-vous (consultation, téléconsultation, visite à domicile) depuis un site tiers, OrgaVita redirigera le patient vers ledit site. Cette redirection s’effectue gratuitement et sans contrepartie financière pour le patient, l’Utilisateur professionnel ou ledit site.
Cette obligation relevant d’une obligation de moyen, aucun recours ne pourra être intenter à l’encontre de OrgaVita sur l’absence de redirection sur un site tiers, dont OrgaVita n’aurait pas connaissance ou qui n’aurait pas été porté à la connaissance d’OrgaVita par l’Utilisateur professionnel.
Dans le cas, où la redirection vers ledit site ne s’effectuerait pas correctement (absence de redirection, erreur dans la redirection), il revient à l’utilisateur professionnel d’en informer OrgaVita afin de procéder à la correction.
Les services OrgaVita-visibilités de OrgaVita et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société ORGAMY, société par actions simplifiée au capital de 78 120 €, dont le siège social sis 6 Rue des Cigognes – 71000 MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 893 562 652.
Informations relatives aux marques :
1/ Marque créée : ORGAVITA
Type de marque : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 : 42 : 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4833380
Date de dépôt : 12/01/2022
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
2 / Marque créée : OrgaVita
Type de marque : Marque Figurative
Informations complémentaires :
Classification des éléments figuratifs : 03.07.16 ; 03.07.21 ; 03.07.24 ; 04.05.13 ; 27.05.01 ; 29.01.04 ; 29.01.08 ; 29.01.11
Classification de Nice : 42 ; 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4799848
Date de dépôt : 14/09/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 08/10/2021 (BOPI 2021-40) – Enregistrement sans modification 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
OrgaVita concède, à l’Utilisateur professionnel, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme OrgaVita.
L’Utilisateur professionnel s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme OrgaVita ; (ii) utiliser la Plateforme OrgaVita à d’autres fins que celles d’utiliser le service OrgaVita-visibilité; (iii) créer des copies de la Plateforme OrgaVita; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme OrgaVita dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme OrgaVita quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme OrgaVita, ni céder/concéder la Plateforme OrgaVita à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service OrgaVita-visibilité sur les service OrgaVita.
L’Utilisateur professionnel reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement condamnable, conformément aux dispositions du Code Pénal.
L’Utilisateur professionnel comprend et consent que la Plateforme OrgaVita n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». OrgaVita exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur professionnel des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur professionnel susceptibles de porter préjudice à OrgaVita et/ou à d’autres Utilisateurs professionnels et patients, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, OrgaVita est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur Professionel, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
OrgaVita décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
Pendant la période de suspension au service OrgaVita-visibilité, l’Utilisateur professionnel peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à la Politique de protection des données personnelles.
OrgaVita ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension de service OrgaVita-visibilité en vertu de cet article.
12.1 Résiliation par OrgaVita
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie du service OrgaVita-visibilité peut être résilié par OrgaVita, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur professionnel est informé que OrgaVita doit respecter un préavis de TRENTE (30) jours.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur professionnel, telle que l’utilisation du service OrgaVita-visibilité (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de OrgaVita ou d’un autre utilisateur professionnel, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre patient, OrgaVita pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du service OrgaVita-visibilités avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
12.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur professionnel peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur professionnel via la plateforme d’Assistance. Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur professionnel pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur professionnel. L’Utilisateur professionnel reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
12.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par OrgaVita ou l’Utilisateur professionnel entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès au service OrgaVita-visibilité par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs professionnels.
OrgaVita est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi et dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur OrgaVita.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur professionnel et de OrgaVita concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du service OrgaVita-visibilité. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur professionnel et OrgaVita s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
OrgaVita n’utilise aucun cookies tiers sur le site Moteur de recherche, Annuaire professionnel et ne transmet aucune donnée de navigation, ou d’affluence à des sites tiers.
L’Utilisateur professionnel autorise expressément OrgaVita à procéder au transfert vers la Plateforme OrgaVita de toute Donnée Utilisateur professionnel, nécessaire pour une parfaite utilisation des services OrgaVita-visibilité fournis par OrgaVita.
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
18.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
18.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, OrgaVita et l’Utilisateur professionnel resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
18.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
18.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de OrgaVita et / ou des autres utilisateurs professionnels ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, OrgaVita pourra se prévaloir de messages envoyés à OrgaVita qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
18.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur professionnel fournit des commentaires à OrgaVita en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance du service OrgaVita-visibilité (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à OrgaVita sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
18.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
18.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
18.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur professionnel reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation du service OrgaVita-visibilité. L’Utilisateur professionnel est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
OrgaVita est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou du service OrgaVita-visibilité ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, au service OrgaVita-visibilité et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, OrgaVita en informera l’Utilisateur professionnel par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
18.9 Support technique et assistance : OrgaVita met à la disposition de l’Utilisateur professionnel un service d’assistance accessible via l’onglet Assistance de la plateforme ou par mail à l’adresse contact@orgamy.fr.
18.10 Enquête de satisfaction : OrgaVita se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur professionnel des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des services de OrgaVita. L’Utilisateur professionnel n’a aucune obligation envers OrgaVita de répondre à celles-ci.
18.11 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des service OrgaVita-visibilités à l’adresse suivante : OrgaVita – 82 avenue Victor Hugo 71000 Mâcon ou par mail : contact@orgamy.fr
18.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre OrgaVita et l’Utilisateur, OrgaVita et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
18.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
18.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
18.17 Sites tiers : OrgaVita n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels OrgaVita n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels le service OrgaVita-visibilité peut renvoyer.
Le service OrgaVita-visibilité de OrgaVita est exploités par Orgamy, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 893 562 652 000 14 dont le siège social est situé 6 rue des cigognes 71000 Mâcon et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42893562652
Directeur de la publication : Marie-Gabrielle BRUNEL, Présidente.
Le site Orgavita est hébergé pour les données relatives à l’exécution du logiciel par Scaleway, SAS, au capital de 2 144 410 euros , dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)1 84 13 00 00
Le site Orgavita est hébergé pour les données de santé, par AZNetwork, SAS ayant reçu l’agrément donnée de santé, certification AFNOR, ISO/IEC 27001 : 2013, et au capital de 1 130 000 euros, dont le siège social est situé 40 Rue André Ampère, 61000 Alençon, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)2 33 32 12 47.
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CGU-Mai 2022
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