Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services OrgaVita et (ii) les droits et obligations de OrgaVita et de l’Utilisateur.
La Plateforme OrgaVita offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire qui référence l’offre de soin disponible en compilant des données transmises par l’Assurance Maladie et la centralisation de données publiques disponibles sur le WEB ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Liste d’attente et/ou (iv) de Gestion de document.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme OrgaVita renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Professionel santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
Plus précisément, la Plateforme OrgaVita, fournit à titre principal et gratuit à l’Utilisateur, un moteur de recherche actualisé en temps réel, d’après les informations ci-dessus indiquées et accessible via son site internet : OrgaVita.fr
LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN TÉLÉCONSULTATION NE SONT PAS DES SERVICES D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.
Les définitions attachées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles ici.
3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site OrgaVita.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, liste en d’attente en ligne et de Gestion de Documents, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière express, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, liste d’attente en ligne, et de Gestion des Documents, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire OrgaVita, les Professionnels de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, OrgaVita se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, OrgaVita pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
COMPTES DE PROCHE : L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rendez-vous pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme OrgaVita (ii) pour prendre un rendez-vous à son nom et pour son compte.
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne/liste en d’attente en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous/la demande de soin ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que le Professionnel de santé souhaiterait lui transmettre. En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous ou l’inscription sur liste d’attente, de celui-ci.
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par OrgaVita. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai OrgaVita, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir OrgaVita, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@orgamy.fr, afin que OrgaVita puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, inscription sur liste d’attente, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel de santé, via OrgaVita à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme OrgaVita.
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Professionnel de santé faisant partie de son équipe de soins, via OrgaVita, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par OrgaVita pour le compte du Professionnel de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme OrgaVita ou par un autre moyen, indépendant de OrgaVita. OrgaVita décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du Professionnel de santé avec lequel il a pris rendez-vous, ou s’est inscrit sur sa liste d’attente. Le Professionnel de santé est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Patient s’y oppose.
6.4 OrgaVita et le Professionnel de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
OrgaVita met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de OrgaVita se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que OrgaVita ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. OrgaVita pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par OrgaVita ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que OrgaVita ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de OrgaVita ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. OrgaVita décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de santé, non imputable à OrgaVita, et notamment au titre des éventuelles prises de rendez-vous qui pourraient être effectuées par un Utilisateur ou tout autres personnes sur les plateformes externes à OrgaVita, de sorte qu’OrgaVita ne soit jamais inquiété à ce sujet et qu’aucun recours ne puisse être intenter à l’encontre d’OrgaVita sur ce fondement.
OrgaVita ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Professionnel de santé (ii) du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou (iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.
Enfin, lorsque OrgaVita fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas OrgaVita ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Professionnel de santé. Il appartient à ce Professionnel de santé d’informer le Patient du coût de cet acte ou soin.
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de OrgaVita, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à OrgaVita, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de OrgaVita et/ou des Professionnels de santé ;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
A – Est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme (éléments texte, photographies) et (iii) de l’utilisation de celles-ci par OrgaVita et/ou les Professionnels de santé ;
et renonce à tout recours à l’encontre d’OrgaVita pour des rendez-vous qu’il aurait pu prendre sur les autres plateformes.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’OrgaVita ne peut en aucun cas être responsable des rendez-vous que l’Utilisateur effectue sur les plateformes distinctes d’OrgaVita, de sorte qu’OrgaVita ne soit jamais inquiété à ce sujet.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’OrgaVita n’étant soumis qu’à une obligation de moyen pour les services proposés ; OrgaVita ne pourra être tenu comme responsable d’évènements générateurs d’un éventuel préjudice à l’encontre de toute personne, et ce sans distinction, sur des plateformes qui ne sont pas de sa responsabilité.
B – Indemnise OrgaVita, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par OrgaVita et/ou les Professionnels de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de OrgaVita ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Enfin, Il est expressément interdit à tout Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de OrgaVita.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de OrgaVita, constitue des actes de contrefaçon.
En ce sens, à défaut de respect de ses engagements par l’Utilisateur, OrgaVita pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent au regard de la situation et conformément aux articles « suspension » et « résiliation » et si nécessaire intenter toute actions devant le Tribunal compétent, permettant à OrgaVita de faire valoir ses droits et obtenir indemnisation du préjudice subi et plus largement faire le nécessaire.
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel de santé selon différents critères (disponibilité, localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Professionnels de santé ainsi recherchés, de s’inscrire sur leur liste d’attente éventuelle.
OrgaVita ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
OrgaVita renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée. La liste des Ordres professionnels est disponible sur le site OrgaVita.fr.
OrgaVita rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Professionnels de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. OrgaVita n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnel de Santé.
Il est rappelé à tout Utilisateur des services d’OrgaVita-visibilité, que conformément aux dispositions applicables du Code de la Santé Publique ainsi que de jurisprudence constante de Cour de cassation le patient conserve toujours le choix des praticiens qu’ils consultent. En outre, la violation du principe de libre choix par le patient du praticien est susceptible d’entraîner l’annulation de toute convention ou opération de toute nature, portant préjudice à ce principe.
OrgaVita rappelle qu’en aucun cas le service OrgaVita-visibilité ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Professionnels de Santé.
OrgaVita n’étant soumis qu’à une obligation de moyen, il est possible que le patient ne trouve pas un Professionnels de Santé sur le site en utilisant les services proposés par OrgaVita.
OrgaVita n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnels de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnels de Santé.
En conséquence, aucun recours ne pourra être intenter par un Professionnels de Santé à l’encontre d’OrgaVita sur ce fondement.
OrgaVita ne pourra garantir aux Professionnels de Santé le choix du praticien, qui devra être opéré par le patient.
11.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé – Abonné OrgaVita, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en téléconsultation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur la Plateforme OrgaVita et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
11.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
11.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme OrgaVita vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
OrgaVita n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme OrgaVita, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.
L’Utilisateur est également informé que le Professionnel de santé a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le Professionnel de santé décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Professionnel de santé pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le Professionnel de Santé concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le Professionnel de Santé est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un patient. OrgaVita décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un Professionnel de Santé.
L’inscription sur une liste d’attente individuelle ou partagée n’offre aucune garantie de prise en soin (ni en terme de délai de rendez-vous, ni en terme de possibilité de prise en soin future). Le Professionnel de Santé est seul responsable de la gestion de sa liste d’attente (délai d’attente, demandes d’informations complémentaires, et suppression d’une inscription sur sa liste) dont les critères lui sont propres. Le Professionnel de Santé est le seul à pouvoir communiquer et répondre sur ses critères de gestion et OrgaVita ne pourra en aucun cas être tenu responsable du délai d’attente, de demandes d’informations complémentaires ou de la suppression d’une inscription sur sa liste.
En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut:
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Professionnels de santés ou avec d’autres personnes.
OrgaVita n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels de santé avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
Les services OrgaVita-visibilités de OrgaVita et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société ORGAMY, société par actions simplifiée au capital de 78 120 €, dont le siège social sis 6 Rue des Cigognes – 71000 MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 893 562 652.
Informations relatives aux marques :
1/ Marque créée : ORGAVITA
Type de marque : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 : 42 : 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4833380
Date de dépôt : 12/01/2022
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
2 / Marque créée : OrgaVita
Type de marque : Marque Figurative
Informations complémentaires :
Classification des éléments figuratifs : 03.07.16 ; 03.07.21 ; 03.07.24 ; 04.05.13 ; 27.05.01 ; 29.01.04 ; 29.01.08 ; 29.01.11
Classification de Nice : 42 ; 44
Déposant : ORGAMY – 6 Rue des cigognes – 71000 MACON (SIREN : 893562652)
N° de dépôt : 4799848
Date de dépôt : 14/09/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électroniquement
Historique : Publication 08/10/2021 (BOPI 2021-40) – Enregistrement sans modification 04/02/2022 (BOPI 2022-05)
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
OrgaVita concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme OrgaVita.
L’Utilisateur professionnel s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme OrgaVita ; (ii) utiliser la Plateforme OrgaVita à d’autres fins que celles d’utiliser le service OrgaVita-visibilité; (iii) créer des copies de la Plateforme OrgaVita; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme OrgaVita dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme OrgaVita quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme OrgaVita, ni céder/concéder la Plateforme OrgaVita à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service OrgaVita-visibilité sur les service OrgaVita.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement condamnable, conformément aux dispositions du Code Pénal.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme OrgaVita n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». OrgaVita exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à OrgaVita et/ou à d’autres Utilisateurs professionnels ou non et patients, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, OrgaVita est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
OrgaVita décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
Pendant la période de suspension au service OrgaVita-visibilité, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à la Politique de protection des données personnelles.
OrgaVita ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension de service OrgaVita-visibilité en vertu de cet article.
16.1 Résiliation par OrgaVita
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie du service OrgaVita-visibilité peut être résilié par OrgaVita, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que OrgaVita doit respecter un préavis de TRENTE (30) jours.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de OrgaVita ou d’un Professionnel de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , OrgaVita pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
16.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur via la plateforme d’Assistance. Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
16.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par OrgaVita ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.
OrgaVita est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi et dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et au décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur OrgaVita.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de OrgaVita concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du service OrgaVita-visibilité. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et OrgaVita s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
OrgaVita n’utilise aucun cookies tiers et ne transmets aucune données de navigation, affluence à des sites tiers.
L’Utilisateur autorise expressément OrgaVita à procéder au transfert vers la Plateforme OrgaVita de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par OrgaVita.
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
21.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
21.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, OrgaVita et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
21.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
21.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de OrgaVita et / ou des Professionnels de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, OrgaVita pourra se prévaloir de messages s envoyés à OrgaVita qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
21.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à OrgaVita en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à OrgaVita sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
21.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
21.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
21.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
OrgaVita est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, OrgaVita en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
21.9 Support technique et assistance : OrgaVita met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible via l’onglet Assistance de la plateforme ou par mail à l’adresse contact@orgamy.fr. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non fériés. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
21.10 Enquête de satisfaction : OrgaVita se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de OrgaVita. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers OrgaVita de répondre à celles-ci.
21.11 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : OrgaVita – Support Patient – 82 avenue Victor Hugo 71000 Mâcon ou par mail : contact@orgamy.fr
21.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre OrgaVita et l’Utilisateur, OrgaVita et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
21.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
21.14 Version Bêta : OrgaVita peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. OrgaVita (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
21.15 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
21.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
21.17 Sites tiers : OrgaVita n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels OrgaVita n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
Les Services de OrgaVita sont exploités par OrgaVita, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 893 562 652 000 14 dont le siège social est situé 6 rue des cigognes 71000 Mâcon et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42893562652
Directeur de la publication : Marie-Gabrielle BRUNEL, Présidente.
Le site Orgavita est hébergé pour les données relatives à l’exécution du logiciel par Scaleway, SAS, au capital de 2 144 410 euros , dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)1 84 13 00 00
Le site Orgavita est hébergé pour les données de santé, par AZNetwork, SAS ayant reçu l’agrément donnée de santé, certification AFNOR, ISO/IEC 27001 : 2013, et au capital de 1 130 000 euros, dont le siège social est situé 40 Rue André Ampère, 61000 Alençon, France, joignable par le moyen suivant : +33 (0)2 33 32 12 47.
Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
La plateforme est soumise au droit Français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de OrgaVita, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, OrgaVita et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. OrgaVita et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
OrgaVita et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
CGU et Mentions Légales – Mai 2022
